L’action disciplinaire contre les atteintes à la vie privée

L’action disciplinaire contre les atteintes à la vie privée. La victime d’atteintes à la vie privée peut demander à l’employeur de l’auteur des agissements (l’autorité du salarié) d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent mis en cause, pour qu’il soit sanctionné. L’action disciplinaire est exercée envers un salarié mis en cause par l’autorité dont il dépend pour des faits commis pendant l’activité professionnelle. L’employeur est libre de cautionner les dérives de l’agent en question ou au contraire de le sanctionner. Il est libre de choisir la sanction, du simple avertissement…