L’action pénale contre les atteintes à la vie privée

L’action pénale contre les atteintes à la vie privée. L’action pénale s’exerce, par le dépôt d’une plainte, à l’encontre d’une personne physique ou morale qui a commis une infraction, en l’espèce une atteinte à la vie privée. Selon l’article 226-6 du Code pénal, la plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique. La victime pourra, par la suite, se constituer partie civile afin de solliciter la réparation du préjudice subi. L’article 226-1 du Code pénal prévoit une sanction d’un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 € lorsque l’intimité de la vie…