Atteinte au secret des correspondances

Les éléments constitutifs de l’infraction. L’article 226-15 du Code pénal définit l’infraction d’atteinte au secret des correspondances. Celui-ci vise à protéger les correspondances matérielles mais également celles transmises par la voie des télécommunications : « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d…