Les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse

Le régime des peines applicables en cas de dénonciation calomnieuse. Le délit de dénonciation calomnieuse est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. L’amende est portée à 225 000 € pour les personnes morales1. Aux termes de l’article 226-31 du Code pénal, les personnes physiques coupables de dénonciation calomnieuse encourent les peines complémentaires suivantes : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;…