L’autorisation d’ester en justice

La délibération préalable à toutes poursuites. Les poursuites engagées au nom d’une collectivité ou de son groupement nécessitent une délibération spéciale et préalable de son assemblée. L’éventuelle délégation du droit d’ester en justice au nom de la collectivité1 ne s’applique pas au cas précis de diffamation. Cette délibération introductive d’instance doit, sous peine de nullité d’ordre public2, répondre à des exigences de forme : précision : la nature de l’action judiciaire envisagée doit être précisée ; articulation : la délibération doit a minima citer les propos objets des futures…