Base de connaissances Élu·e local·e

Le déclenchement des poursuites pénales en cas de diffamation ou injure dont un élu est victime

L’autorisation d’ester en justice

La procédure pénale en cas de diffamation ou d'injure

La détermination de l’auteur principal et des complices en cas de diffamation ou d'injure

La démonstration de la bonne foi et l’exception de vérité

La prescription de l’action

Les actions de la partie civile en matière de délits de presse