L’atteinte au secret professionnel

Les éléments constitutifs de l’infraction. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est considérée comme une atteinte au secret professionnel. En son article 226-13, le Code pénal définit trois catégories de personnes tenues au secret professionnel : celles soumises au secret professionnel « par état » : appartiennent à cette catégorie les ministres du culte ; celles soumises au secret professionnel « par profession » : les médecins, les assistants de service social, les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens, les avocats, les…