La délibération

Le dossier de délibération. C’est l’ensemble des documents et pièces que peuvent consulter les conseillers municipaux avant de délibérer et de prendre leur décision en réunion. Une fois la délibération prise, le dossier perd son caractère de document préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande : « Sont ainsi communicables tous les documents qui sont portés à la connaissance des élus pour la préparation d’une séance, dès lors que la séance a eu lieu. Une lettre adressée au maire et lue au cours d’une séance du conseil municipal est communicable1. Il en va de…