Les différents actes pris au niveau de la commune

Délibération, décision ou arrêté. La commune dispose d’une compétence générale de droit commun. Pour la mettre en œuvre, le conseil municipal est amené à prendre des délibérations. En application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, c’est par ses délibérations que le conseil municipal règle les affaires de la commune. Le maire quant à lui, en sa qualité d’exécutif, est amené à prendre : soit des décisions : par délégation du conseil municipal, il peut en effet être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions dans…