Les limites au pouvoirs de police du maire

Les limites des pouvoirs de police du maire. Les pouvoirs de police du maire ont certaines limites. Le représentant de l’État dispose d’un pouvoir de substitution en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, qui l’autorise à prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d’entre elles et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Mais lorsqu’une seule commune est en cause, ce pouvoir ne peut être…