Les pouvoirs de police : un pouvoir propre du maire

Le caractère personnel des pouvoirs de police. Le pouvoir de police confié au maire est un pouvoir qui lui est propre, qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre.Le conseil municipal ne peut pas prendre de mesures de police administrative, elles seraient entachées d’incompétence. Par exemple, une délibération du conseil municipal ne peut pas enjoindre au maire de prendre des mesures de police. Par conséquent, il n’existe pas de contrôle du conseil municipal sur le maire en sa qualité d’autorité municipale de police administrative.À noter !Arrêté de police générale : pas de visa du type « Vu…