La régie

Les régies municipales : présentation générale Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.1. Modes de gestion (CGCT, art. L. 2221-1 et L. 2221-2)Le Code général des collectivités territoriales distingue plusieurs modalités de gestion : – régie à personnalité morale et autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial ; – régie à personnalité morale et autonomie financière chargée de l…