La signature d'un arrêté municipal

La définition de la signature. Le Petit Larousse définit la signature comme « toute marque distinctive et personnelle manuscrite, permettant d’individualiser, sans doute possible, son auteur et traduisant la volonté non équivoque de consentir à un acte ». Selon le Code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Réf.C. civ., art. 1367 Un arrêté doit être signé. Toute…