Le lieu de signature

Le lieu de signature. Le lieu figurant sur l’arrêté doit être celui où se trouve le signataire au moment de la signature. Le fait que le maire ne soit pas présent dans sa commune ne suffit pas à caractériser l’absence. Il n’y a absence que si le maire ne peut pas être joint facilement ou si son éloignement ne peut pas lui permettre d’agir par lui-même. Il n’y a pas d’obstacle à ce que le maire, même éloigné de sa commune, signe des arrêtés pour lesquels cet éloignement ne constitue pas un empêchement. Le Conseil d’État a ainsi estimé que le maire d’une ville de province peut légalement,…