Le signataire d'un arrêté municipal

La compétence du signataire. L’auteur et signataire de l’arrêté doit être compétent dans le domaine concerné. Si la commune est dotée de la clause de compétence générale, le maire n’est pas compétent dans tous les domaines. Ainsi, il est incompétent et ne peut donc signer d’arrêté relatif à une compétence : 1 – Eexercée par l’État L’arrêté du maire de Sceaux qui, en période de crise sanitaire, subordonnait les déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans au port d’un masque a été annulé par le Conseil d’État qui a considéré1 que « la police spéciale instituée par le…