La télévision et les communications électroniques

Service de télévision locale # (CGCT, art. L. 1426-1 – D. no 2005-1355, 31 oct. 2005) Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant…