L’aménagement des gares et dessertes maritimes des îles

Réaménagement des gares inutilisées Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à l’affectataire de ces locaux relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer.Le cas échéant, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer à l’affectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. L’affectataire dispose d’un délai de…