Le cadre général des services publics locaux

Cadre général La commune s’attache à répondre aux besoins de sa population par l’organisation de services publics locaux. L’autorité publique est libre de décider du mode de gestion qu’elle estime le plus approprié pour ces services. Elle peut choisir d’exploiter les services publics en utilisant ses propres moyens ou en coopération avec d’autres autorités, ou en les concédant à des opérateurs économiques. Le mode de gestion choisi doit permettre d’assurer un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement ainsi que la promotion de l’accès universel et des…