Le commerce local – Épicerie-tabac

Commerce local – Épicerie-tabac 1. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas, en principe, à l’autorité administrative de s’opposer à l’installation d’un commerce dans une commune. Toutefois, il est possible au maire, sur le fondement de son pouvoir de police administrative (CGCT, art. L. 2212-1), de prendre les dispositions permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques si ces dernières devaient être menacées par l’ouverture d’un commerce. À propos d’un arrêté du maire de Houilles interdisant l’ouverture d’un « sex-shop »,…