Le crédit d'heures des élus locaux salariés
Le droit aux crédits d’heures : régime.
Indépendamment des autorisations d’absence, certains élus salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité à laquelle ils appartiennent, ou de l’organisme1 auprès duquel ils la représentent, ainsi qu’à la préparation des réunions des différentes instances où ils siègent.
13787447210781. Selon le ministre de l’Intérieur, l’Association des maires de France ne peut être qualifiée d’organisme au sens de ces dispositions (Rép. min. no 21198 : JO Sénat, 20 avr. 2006, p…
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