Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) # (CJF, art. L. 311-1 et s., R. 311-1 à R. 314-3) 1. Le rôle et la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne certaines fautes personnelles commises, dans leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l’État, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fonds publics. La Cour est composée du premier président de la Cour des comptes, qui la préside, du président de la…