De la voirie communale en général

De la voirie communale en général # (C. voirie routière, titre IV) 1. DéfinitionsOn distingue dans la voirie communale deux catégories de voies en fonction de leur destination : – les voies communales, qui représentent environ 60 % de l’ensemble du réseau routier, et qui appartiennent au domaine public de la commune ; – les chemins ruraux qui, servant principalement à la desserte des exploitations, appartiennent à son domaine privé. Et tout ce qui n’est pas classé voie communale doit être considéré comme chemin rural (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).Le classement…