Base de connaissances Élu·e local·e

La réquisition d’emprise totale

L’acquisition des biens communaux

La notion d’« utilité publique »

La gestion des biens communaux

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

La rétrocession éventuelle des terrains expropriés

La déclaration d’utilité publique

Les travaux publics

La réfection des voies

L’ordonnance d’expropriation et le transfert de propriété

Les expropriés

L’enquête parcellaire

Itinéraires de promenade et de randonnée

Les aisances de voirie et servitudes de visibilité

L’exécution des travaux de voirie

De la voirie communale en général

La cession des biens communaux

Les chemins ruraux

L’expropriation des immeubles insalubres

Les autorisations de voirie