La cession des biens communaux

Sortie des biens du domaine public # (CGPPP, art. L. 2141-1) Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.Pour ne plus appartenir au domaine public et ainsi relever du patrimoine privé de la commune, un bien doit être désaffecté, puis déclassé. La désaffectation est l’opération qui consiste à ne plus utiliser un bien à l’usage direct du public ou en vue de l’accomplissement d’une mission de service public. Le…