La compensation financière des charges transférées et des pertes de recettes

Compensation financière des charges transférées et des pertes de recettes 1. Transfert de compétences et de ressources entre l’État et les communesConformément au principe de neutralité budgétaire, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales ont été accompagnés de l’attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe a été érigé en principe constitutionnel par la révision constitutionnelle de mars 2003, l’article 72-2 de la Constitution disposant que « tout transfert…