La concertation sur des opérations d’aménagement

Concertation sur des opérations d’aménagement # (C. urb., art. L. 300-2 à L. 300-6) Les projets de travaux ou d’aménagements soumis a permis de construire ou a permis d’aménager situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l’objet d’une concertation. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l’initiative de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du…