Le plan de mise en accessibilité

Plan de mise en accessibilité # (D. no 2006-1657, 21 déc. 2006, mod., relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics) La voirie et les espaces publics constituent des biens communs à tous les citoyens ; leur accessibilité aux personnes handicapées est une problématique publique majeure qui s’est imposée progressivement depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975. L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les…