La gestion de fait

La gestion de fait # (CJF, art. L. 131-11) La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait à l’amende pour retard dans la production de leurs comptes (CJF, art. L. 131-5).1. Notion généraleLa gestion de fait est une infraction aux règles de la comptabilité publique consistant pour une personne physique ou morale à s’immiscer dans le maniement des deniers publics sans avoir la qualité pour le faire. Ainsi, est gestionnaire de fait « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et…