La gestion de la trésorerie

La gestion de la trésorerie 1. L’obligation de dépôt auprès de l’ÉtatLes communes et leurs établissements publics sont soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités auprès de l’État (L. no 2001-692, 1er août 2001, art. 26, 3o). Ces dépôts ne sont pas rémunérés. Par disponibilités, il faut entendre, selon le juge administratif, les fonds qui excèdent les besoins immédiats de la collectivité et notamment ceux qui correspondent à des dépenses prévues dans le budget, mais dont l’engagement effectif est subordonné à la réalisation d’un événement futur et incertain (CE, 9 janv. 1995, no…