La gestion des biens communaux

Utilisation du domaine public Les biens du domaine public doivent être utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation. Le régime correspondant figure dans le CGPPP, article L. 2121-1 et suivants.1. Titre d’occupation (CGPPP, art. L. 2122-1 à L. 2122-4)Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Un tel titre peut être…