La période d’exécution du budget et la continuité du service

La période d’exécution et la continuité du service 1. Continuité du service (CGCT, art. L. 1612-1) Entre le 1er janvier et la date d’adoption du budget, le maire peut : – mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans les limites des crédits ouverts au budget de l’année précédente ; – mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. De plus, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, le…