La phase administrative de la procédure d’exécution des dépenses

Phase administrative de la procédure d’exécution des dépenses La première phase d’exécution des dépenses est la phase administrative, dont l’acteur principal est l’ordonnateur de la commune. Il procède successivement à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.1. L’engagementL’engagement est l’acte par lequel la commune se rend débitrice à l’égard d’un tiers, sous réserve de l’exécution par ce dernier des obligations qui lui incombent. Les engagements de dépenses sont de nature diverse : il peut s’agir notamment d’un bon de commande, de la passation d’un marché, de la signature d’un…