La redevance d’usage des abattoirs publics

Redevance d’usage des abattoirs publics # (CGCT, art. L. 2333-1) Cette redevance est perçue par les collectivités territoriales au titre de l’utilisation de leurs abattoirs publics. Elle est à la charge du propriétaire de l’animal au moment de l’abattage. Son taux est voté par la collectivité propriétaire (après avis de la commission consultative des abattoirs). Elle est affectée à la couverture des dépenses d’investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des…