La réfection des voies

Réfection des voies # (C. voirie routière, art. L. 141-11, L. 161-2 et R. 141-13 à R. 141-20) Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d’exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l’évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n’ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux.1. Financement des travauxLorsque les travaux sont exécutés par la commune, le montant des sommes dues…