La suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

La suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines # (CGCT, art. L. 2226-1 et R. 2226-1) Cette taxe a été supprimée début 2015. La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue désormais un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, n’ayant pas de but industriel ou commercial (comme c’est le cas du service assainissement), est un…