La taxe additionnelle aux droits de mutation

Taxe additionnelle aux droits de mutation # (CGI, art. 1584 et 1595 bis – CGCT, art. L. 2331-1) 1. La fiscalité indirecte localeUn impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre celui qui doit s’acquitter de l’impôt (l’assujetti) et celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement (le redevable).Bien qu’il soit supporté par un contribuable déterminé, l’impôt indirect est versé par une personne différente. Comme pour les impôts directs locaux, on distingue des impôts indirects obligatoires d’autres qui sont facultatifs ; ils sont prévus par la loi…