La taxe communale sur la consommation finale d’électricité

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) # (CGCT, art. L. 2333-2 à L. 2333-5 et R. 2333-5 à R. 2333-6) La taxe sur la consommation finale d’électricité a pour objectif de donner les moyens aux collectivités locales de financer les opérations de renforcement et de développement des réseaux électriques. C’est une accise, uniquement basée sur la quantité d’électricité consommée.Le CGCT prévoit qu’il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des EPCI ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de…