La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire # (CGCT, art. L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-69) 1. Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante dans : 1o les communes touristiques et des stations classées de tourisme ; 2o les communes littorales ; 3o les communes de montagne ; 4o les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de…