La taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure # (CGCT, art. L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17) Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire peut décider d’instituer, en lieu et…