La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) # (CGI, art. 1530 bis) Les communes qui exercent, en application du I bis de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.Toutefois, les EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs…