La taxe sur les friches commerciales

Taxe sur les friches commerciales # (CGI, art. 1530) Le but de cette taxe est de limiter les surfaces commerciales à l’abandon et de redynamiser les zones concernées. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.Sont imposables les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d…