La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) # (L. no 72-657, 13 juill. 1972, art. 3) La taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m2 des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des…