L’acquisition des biens communaux

Acquisitions à titre onéreux Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens, mobiliers ou immobiliers, de quatre façons : l’achat, l’échange, l’expropriation, le droit de préemption.1. Acquisition à l’amiable (CGPPP, art. L. 1111-1)Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.1) Évaluation du bien (CGCT, art. L. 1311‑9 à L. 1311‑12). Les achats d’immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que de tous les droits qui s’y rattachent doivent être soumis, avant réalisation, à l’avis de la Direction de…