Le comité des finances locales

Le comité des finances locales # (CGCT, art. L. 1211-1 à L. 1211-5, R. 1211-1 et s.) 1. Composition (CGCT, art. L. 1211-2)Le comité des finances locales comprend :2 députés ;2 sénateurs ;2 présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ;4 présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale ;7 présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d…