Le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme

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Le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme # (C. urb., art. L. 312-1 et s.) La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a créé le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU). Le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.1. Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) (C. urb…
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