Le contrôle budgétaire

Le contrôle des budgets votés 1. Le contrôle général de légalitéLe budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption. Le préfet exerce d’abord le contrôle de légalité prévu à l’article L. 1612-20 du CGCT. Le représentant de l’État doit en particulier vérifier : – la compétence de l’autorité qui a pris la décision ; – le respect des formes et procédures (règles de convocation et de tenue des séances du conseil municipal, présentation du budget selon le cadre…