Les associations foncières urbaines (AFU)
Les associations foncières urbaines (AFU) # (C. urb., art. L. 322-1 et s.)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales, constituées entre propriétaires intéressés pour l’exécution des travaux et opérations suivantes :1o le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;2o le groupement de parcelles en vue, soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire…
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