Le rôle de collectivités territoriales dans le domaine de l'enseignement.

Répartition des compétences entre les communes et l’État # (C. éduc., art. L. 211-1 à L. 212.15) 1. L’éducation est un service public national auquel sont associées les collectivités territoriales (C. éduc., art. L. 211-1). L’État est compétent pour la définition de la politique de l’éducation, la mise au point des orientations pédagogiques et des programmes, l’organisation des diplômes, et le recrutement et la gestion des personnels enseignants. Les collectivités locales ont la responsabilité des investissements et du fonctionnement matériel des établissements scolaires. Aux communes…