Les autorisations de voirie

Autorisations de voirie # (C. voirie routière, art. L. 113-2) L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable (C. voirie routière, art. L. 113-2).1. Délivrance des autorisationsL’exécution de travaux en bordure ou dans l’emprise de la voie publique et l’utilisation de celle-ci dans un but étranger à sa destination normale nécessitent une autorisation préalable qui…