Les chemins ruraux

Chemins ruraux # (C. rur., art. L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 – C. voirie routière, art. L. 161-1 et L. 161-2, R. 161-1 et R. 161-2) 1. CaractéristiquesLes chemins ruraux sont ceux qui, appartenant aux communes et affectés à l’usage du public, n’ont pas été classés en « voies communales ». Ils appartiennent au domaine privé de la commune et sont, de ce fait, prescriptibles et aliénables. Les litiges les concernant relèvent de la compétence du juge judiciaire.Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé jusqu’à preuve contraire appartenir à la commune sur le territoire…